Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant le Fonds de travaux pour les copropriétés.
La loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis a instauré un fonds de travaux obligatoire pour favoriser la rénovation respectivement la rénovation énergétique des immeubles bâtis en copropriété. Ce dispositif impose aux copropriétaires de constituer progressivement des réserves financières, permettant d’anticiper les dépenses liées à des travaux d’entretien, de réparation, de rénovation des immeubles bâtis et d’éviter des situations de carence. La mise en place d’un fonds de travaux est également obligatoire pour les nouvelles constructions. Il est financé par des cotisations annuelles minimales payées par tous les copropriétaires, quelle que soit l’ancienneté de leur lot.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.
• Sachant que la cotisation annuelle minimale au fonds de travaux est décidée par l’assemblée générale de la copropriété, est-il prévu d’introduire un plafonnement maximal de la contribution à verser par les propriétaires de la copropriété ?
• Quelles sont les raisons pour lesquelles un plafonnement maximal n’a pas été retenu dans le cadre de l’élaboration de la loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck