Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre, je vous prie de bien vouloir transmettre une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-432/23, le 26 septembre 2024 ainsi que l’arrêt rendu par la Cour administrative, le 12 décembre 2024 n°48677Cb et n°48684Cb du rôle, portent sur les limites du secret professionnel des avocats dans le cadre de l’échange d’informations fiscales entre États membres. Ces arrêts confirment que des obligations excessives imposées aux avocats peuvent constituer une ingérence injustifiée dans le droit fondamental au respect des communications avocat-client, garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
• Quel impact immédiat cette décision aura-t-il sur les pratiques de l’administration fiscale luxembourgeoise, notamment en matière de demandes d’échange d’informations fiscales sur demande impliquant des avocats ?
• Quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour informer les agents de l’administration fiscale de cette décision et pour adapter les procédures administratives afin de garantir la conformité avec les exigences énoncées par la CJUE ?
• L’administration fiscale dispose-t-elle actuellement de directives ou de formations spécifiques pour s’assurer que les demandes d’information adressées aux avocats respectent les droits fondamentaux garantis par l’article 7 de la Charte ? Si non, des initiatives dans ce sens sont-elles envisagées ?
Laurent Mosar
Député
Zréck