Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (« MRES »).
Il a été apporté à mon attention que des luxembourgeois ayant fait des études supérieures rencontrent des difficultés en matière d’inscription de leur diplôme dans le registre des titres de formation tel que défini dans les articles 66 à 69 de la Loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Il s’agit notamment des personnes qui ont obtenu un diplôme fédéral suisse de type « Advanced federal diploma of higher education » dans le domaine de l’audit, des normes comptables et du droit des sociétés. Le diplôme de « Dipl. Wirtschaftsprüfer » est considéré en Suisse comme équivalent à un doctorat et est classifié dans le dernier niveau (8/8) du cadre suisse des certifications de formation professionnelle. Bien que reconnu par la CSSF, le MRES refuse l’inscription de ce type de diplôme dans le Registre des titres de formation, « section de l’enseignement supérieur », au motif que le titre de formation ne soit pas reconnu en Suisse comme relevant de l‘enseignement supérieur. Ce motif est erroné et il semblerait que le MRES est d’avis que seuls les diplômes d’études supérieures à visée universitaire/académique peuvent être inscrits au registre des titres de formation.
A mon avis, il serait dommage si des talents qualifiés dont notre place financière ainsi que l’Etat a besoin se retrouveraient lésés ou en désavantage à cause d’un problème d’inscription de diplôme.
Face à cette situation, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur :
- Madame la Ministre est-elle au courant de cette situation ?
- Dans l’affirmative, comment entend-elle réagir ?
- Du fait que le Luxembourg ainsi que la Suisse suivent la même réglementation européenne en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (e.g. directive européenne 2005/36/CE, Cadre Européen des Certifications), comment explique-t-on que le Luxembourg ne puisse inscrire et classifier un diplôme fédéral suisse (de l’enseignement supérieur) dans son cadre national des qualifications (« CLQ ») ?
- Madame la Ministre est-elle d’avis que la pratique administrative actuelle de son Ministère respecte bien les articles 66 à 69 de la Loi du 28 octobre 2016 et que son processus de reconnaissance est en ligne avec la réglementation européenne ?
- Madame la Ministre est-elle au courant des définitions distinctes (enseignement supérieur universitaire et enseignement supérieur) données à l’article 1er, alinéa 1 et alinéa 2, de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ainsi que de la jurisprudence administrative en matière d’inscription au Registre des titres qui stipule que la notion d’enseignement supérieur ne se limite pas à des études universitaires[1]?
- Comment entend-elle la définition de « diplôme équivalent » [au diplôme de doctorat] stipulé dans l’article 24 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat ? L’exemple dans ma motivation ne devrait-il pas être considéré comme tel ?
- Comment entend-elle améliorer la reconnaissance des certifications de formation professionnelle supérieure afin de favoriser l’attraction de talents au Luxembourg ?
- Comment explique-elle des réclamations régulières auprès de l’Ombudsman en matière « d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
[1] Pasicrisie Luxembourgeoise, Bulletin de jurisprudence administrative, 2017, p.293, paragraphe 84
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