Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question élargie au sujet de la proposition de Directive ATAD 3, dite Unshell Directive, à Monsieur le Ministre des Finances.
La Commission européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE, souvent désignée par « ATAD 3 ». Le but de la proposition de directive est d’harmoniser les seuils de substance minimale au sein de l’Union européenne (UE) sur la base d’une série de critères objectifs. Or dans la version actuelle, le champ d’application respectivement les dispositions au niveau de la gouvernance risquent d’avoir des répercussions considérables pour la place financière et de poser réellement problème pour le bon fonctionnement des sociétés luxembourgeoises
J’aimerais discuter dans le cadre de cette question élargie l’état actuel des négociations au niveau européen sur la directive ATAD 3 proposée par la Commission européenne en décembre 2021.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck