Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes.
Le règlement grand-ducal du 7 août 2023 vient de modifier l’annexe 1 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations, dont le but est de contenir l’ensemble des dispositions nécessaires à exécuter les mesures restrictives décidées par l’Union européenne contre les pays dits « sous sanctions ».
Ce règlement grand-ducal du 7 août 2023 modifie fondamentalement l’approche choisie par le législateur luxembourgeois dans la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne les prérogatives nationales des Etats membres de prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre.
Il semble, à la lecture de la plateforme RespectUs, spécialisée dans les questions de contrôle à l’exportation, que ce règlement grand-ducal du 7 août 2023 soulève des questions importantes, et par la modification de l’approche choisie, pourrait remettre en cause l’exécution au Grand-Duché en bonne et due forme des mesures restrictives décidées au niveau politique par le Conseil de l’Union européenne, et, par conséquent, affecter la sécurité intérieure et extérieure de notre pays.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
Pourquoi le règlement grand-ducal du 7 août 2023 a-t-il été adopté sans demander l’avis du Conseil d’Etat et sans attendre l’avis de la Chambre de commerce ? Quelles sont les raisons d’urgence invoquées dans le rapport motivé du ministre initiateur pour se dispenser de l’avis de la Haute Corporation ? Y avait-il réellement une urgence à réglementer sans prendre cet avis, sachant que le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, qu’il a fallu modifier en urgence en août 2023, était auparavant resté inchangé pendant plus de trois ans, depuis le 24 juillet 2020, date de sa dernière modification ?
Quelles sont les raisons du changement introduit par le règlement grand-ducal du 7 août 2023 qui consiste à supprimer toute mesure nationale précise dans le domaine du commerce d’armes et à ne laisser dorénavant qu’une référence à la décision du Conseil, sans indication d’articles ? Cette façon de procéder constitue-t-elle une application complète des décisions prises au sein du Conseil dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui n’ont pas d’effet direct sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne car s’adressant uniquement aux Etats, et ne sont en elles-mêmes pas contraignantes pour les personnes physiques et morales concernées ?
Est-ce que le règlement grand-ducal du 7 août 2023 respecte l’article 20 (2) de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations qui indique que le « règlement grand-ducal détermine laquelle des mesures visées à l’article 19 s’applique » ? S’agissant de restrictions à la liberté du commerce et assorties de dispositions répressives fortes, les dispositions nationales en question ne devraient-elles pas contenir, comme sous l’empire des versions publiées avant l’avènement du règlement grand-ducal du 7 août 2023, une formulation précise, concrète et circonstanciée des mesures restrictives ?
Quelles sont les conséquences pour les entreprises luxembourgeoises exportatrices de biens sensibles de ce changement, alors qu’il leur est beaucoup plus difficile de déterminer, en l’absence de dispositions précises, ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable et de se tenir continuellement au courant des modifications fréquentes des décisions du Conseil au sujet des sanctions applicables à l’égard d’un pays concerné ? Pourquoi le site Guichet.lu pour l’explication des mesures restrictives à l’encontre des pays à sanctions n’a-t-il plus été mis à jour depuis le 15 janvier 2020 et pourquoi n’y a-t-il aucun lien vers la décision du Conseil pour la plupart des pays sous mesures restrictives ?
Comment les acteurs économiques doivent-ils interpréter les décisions du Conseil en matière de mesures restrictives qui emploient les termes généraux « armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles » ? Comment se situent tels produits par rapport à la définition contenue à l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 des produits liés à la défense ?
Les dispositions répressives à l’encontre des entreprises violant les règles du contrôle à l’exportation gardent-elles leur effet répressif, au vu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui exige de définir les infractions en termes suffisamment clairs et de préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnables ?
Pourquoi le règlement grand-ducal du 7 août 2023, en ce qui concerne l’Iran, fait-il référence à la décision 2011/235/PESC (qui ne contient aucune disposition en matière d’exportations ou de courtage d’armes en direction de l’Iran) et, au contraire, ne cite pas la décision 2010/413/PESC ? A défaut de renvoi vers la décision 2010/413/PESC, le règlement grand-ducal du 7 août 2023 n’a-t-il pas pour effet de ne plus contenir des restrictions en matière d’exportation ou de courtage d’armes vers l’Iran ? Cette manière respecte-t-elle la décision politique du Conseil du 26 juillet 2010 (2010/413/PESC) qui prévoit une interdiction du commerce d’armes avec ce pays, assortie d’exceptions ?
Pourquoi le règlement grand-ducal du 7 août 2023 ne reprend-il aucun renvoi à la décision 2023/1532, ni au règlement 2023/1529, du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui interdisent l’exportation vers l’Iran des composants utilisés dans la fabrication des UAV en raison de leur possible utilisation par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine ?
Pourquoi le règlement grand-ducal du 7 août 2023, en ce qui concerne l’Ukraine, fait-il référence au règlement (UE) 269/2014 et à la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 (qui comportent exclusivement un blocage de fonds de personnes listées, et aucune mesure restrictive dans le domaine du commerce), et, au contraire, ne reprend plus de référence au règlement 692/2014 (comportant les mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol) ? Faut-il en conclure que le règlement grand-ducal du 7 août 2023 a pour effet de supprimer les mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, traitant de l’importation de biens originaires de la Crimée et de Sébastopol et de l’exportation de biens spécifiques vers ces territoires, et toute possibilité de peines en cas de violation de ces mesures restrictives ?
Pourquoi les auteurs du règlement grand-ducal du 7 août 2023 n’ont-ils pas choisi d’actualiser l’article 10(1) qui contient encore des références au règlement (CE) n° 428/2009, alors que ce règlement se trouve abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021, entré en vigueur le 9 septembre 2021, soit depuis bientôt deux ans ? Pourquoi les Annexes 17 et 18 n’ont-elles pas été modifiées pour les remettre en conformité avec les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2021/821 et pour faire état des autorisations générales de l’Union EU007 et EU008 (cryptage) ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Laurent Mosar
Co-président du groupe parlementaire Député