Pourquoi est-ce que la réorganisation du Service de renseignement de l’état n’a toujours pas été accomplie, notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces classifiées?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’Etat.

Dans un article publié récemment sur Reporter.lu, « Vertrauen ist gut, Kontrolle ist besser », il est question de la réorganisation du Service de renseignement de l’Etat (SRE), notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces classifiées. Le SRE ne serait pas en mesure d’effectuer correctement son travail, notamment en ce qui concerne la « security clearance », soit l’habilitation de sécurité. L’article évoque également le licenciement d’un collaborateur faisant partie de la représentation du personnel, qui serait intervenu après avoir attiré l’attention de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) sur une possible non-compatibilité de la réforme du SRE à venir avec les critères de l’OTAN.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre d’Etat :

• L’auteur de l’article estime que l’absence de réforme dans le domaine de l’accès aux pièces classifiées « constitue un risque pour la sécurité du Luxembourg – et de ses alliés ». Est-ce que Monsieur le Ministre partage cet avis ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure est-ce que la sécurité du Luxembourg est mise en danger ?

• Les travaux parlementaires entourant la réforme de l’accès aux pièces classifiées semblent n’avancer qu’à très petits pas, puisque Monsieur le Ministre avait déposé le texte en question en 2016. A qui en revient la responsabilité ?
  • Comment est-ce que Monsieur le Ministre explique que la réforme dans son ensemble du Service de renseignement de l’Etat ne soit toujours pas réalisée ?
  • Comment est-ce que Monsieur le Ministre explique les délais parfois très importants séparant la préparation de documents nécessaires à la bonne poursuite des travaux parlementaires (amendements gouvernementaux, prise de position suite à un communiqué de presse de la représentation du personnel au sujet du texte de la réforme) ?

• Le département du Service de renseignement de l’Etat qui s’occupe actuellement de la délivrance de l’habilitation de sécurité n’a qu’un accès limité à la base de données de la police et doit donc demander au parquet de pouvoir consulter un dossier de police, ce qui ne reposerait pas sur une base juridique solide. Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer cet état de fait ?
  • Comment est-ce que le Service de renseignement de l’Etat pourrait-il délivrer en toute conscience des habilitations de sécurité s’il ne peut avoir accès aux bases de données nécessaires ?
  • Combien de demandes du Service de renseignement de l’Etat ont été adressées au parquet depuis 2019 (par année) ?
  • Dans le cas où Monsieur le Ministre refuserait de divulguer cette information, pourquoi est-ce que cette information ne peut-elle pas être rendue public ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre estime la collaboration entre le Service de renseignement de l’Etat et le parquet comme étant satisfaisante ?

• D’après l’article, le président de la représentation du personnel a été licencié pour avoir attiré l’attention de l’OTAN sur une possible non-compatibilité de la réforme à venir. Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer le licenciement du collaborateur en question ?
  • Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons exactes ?
  • En quoi est-ce que l’envoi d’un projet de réforme (qui est du reste disponible publiquement sur le site de internet de la Chambre des Députés) constituerait un motif de licenciement valable ?
  • Est-ce que les amendements parlementaires adoptés plus récemment par la Commission parlementaire sur le projet de réforme tiennent effectivement compte des objections formulées par le collaborateur licencié, comme l’indique l’auteur de l’article, et est-ce qu’ils sont davantage en phase avec les obligations internationales en matière de sécurité du Luxembourg ?
    • Dans l’affirmative, est-ce que Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que ces amendements parlementaires sont le fruit d’un dialogue social réussi ?
    • Est-ce que Monsieur le Ministre considère qu’une communication formulée au nom d’un syndicat, sous condition qu’elle ait été validée par les membres de la représentation du personnel quant au contenu et à la forme, engage la responsabilité individuelle de la personne syndiquée ayant formulée cette communication, dans ce cas précis le président de la représentation du personnel ?
    • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il s’agit d’une atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi ?

• Si le Luxembourg ne remplit pas les standards minimums en matière de sécurité prévus par l’OTAN, les services secrets étrangers pourraient refuser de coopérer avec le Service de renseignement de l’Etat en matière d’échange d’informations. Le Service de renseignement de l’Etat ne serait d’ailleurs pas nécessairement au courant s’il était exclu de cet échange d’informations.
  • Est-ce que Monsieur le Ministre voit un risque d’être exclu de la collaboration internationale ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre considère que l’approche du Gouvernement est en phase avec les obligations internationales du Luxembourg

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député