Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Après des négociations entre les États membres au niveau du Conseil de l’UE, le Media Freedom Act, la loi pour la liberté des médias en tant que projet de règlement de l’UE, présenté le 16 septembre 2022, prévoit de légaliser la surveillance des journalistes et de leurs sources. Initialement, le projet était fortement soutenu par de nombreuses associations de journalistes et proposait un renforcement de l’indépendance éditoriale des rédactions, la surveillance de la concentration des médias et des moyens pour empêcher l’utilisation de logiciels espions contre les médias et les journalistes. Actuellement, le texte, et surtout l’article 4, engage les États membres à ne pas soumettre les médias, les journalistes et leurs proches à une surveillance électronique afin qu’ils relèvent leurs sources.
Selon un article du Monde, le Luxembourg a soutenu la France dans sa demande d’affirmer plus fortement le principe d’une exception à la protection générale contre toute utilisation de « spyware » contre la presse, en ajoutant un alinéa.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias:
- Quelle est la position du gouvernement sur le Media Freedom Act dans sa version actuelle?
- Pour quelles raisons le gouvernement soutient-il une telle démarche de la France?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck