Une entreprise dont l’Etat est actionnaire veut introduire un recours devant les juridictions administratives contre une décision prise par un organisme de l’Etat. Le Gouvernement n’estime-t-il pas cette situation problématique ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de la Mobilité et à Monsieur le Ministre du Travail.

Je fais référence à ma question parlementaire urgente n°7935 en date du 26 avril 2023, qui traite des négociations entourant la nouvelle convention collective de Cargolux. Je rappelle que la direction de l’entreprise a annoncé vouloir introduire un recours devant le Tribunal administratif contre la décision de l’Office national de conciliation (ONC) d’admettre à la conciliation le litige collectif.

Dans leur réponse commune, Messieurs les Ministres expliquent respecter pleinement la séparation des pouvoirs et soulignent « que les décisions de l’ONC quant à la recevabilité des demandes de conciliation sont susceptibles d’un recours devant les juridictions administratives ». Par ailleurs, le Gouvernement déclare « que toutes les entreprises sont tenues de respecter les dispositions législatives applicables en la matière ».

Dans la mesure où j’estime que les réponses apportées par Messieurs les Ministres sont insuffisantes, je voudrais poser ces questions à Monsieur le Ministre de la Mobilité et à Monsieur le Ministre du Travail :

• Bien que les décisions de l’ONC soient susceptibles d’un recours devant les juridictions administratives, la situation de Cargolux est particulière puisque l’Etat est actionnaire de l’entreprise (notamment à travers de la Banque et Caisse d’Épargne de l’Etat (BCEE) et la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)). En clair : une entreprise dont l’Etat est actionnaire veut introduire un recours devant les juridictions administratives contre une décision prise par un organisme de l’Etat. Le Gouvernement n’estime-t-il pas cette situation problématique ?
• Dans un communiqué diffusé le 26 avril 2023 par les organisations syndicales LCGB et OGBL, il est mentionné qu’il s’agit d’une « première au Luxembourg, car jusqu’à présent aucun employeur n’a contesté une décision de l’ONC devant le Tribunal administratif ». Le Gouvernement peut-il confirmer cette affirmation ? Le Gouvernement ne juge-t-il pas cette situation d’autant plus affligeante qu’il s’agit d’une entreprise dont l’Etat est actionnaire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député