Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Je fais suite aux questions parlementaires n°4115 du 19 avril 2021 et n°4755 du 27 juillet 2021 concernant la révision des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers de pays tiers. Pour rappel : le Comité européen de la protection des données (EDPB) avait fait une déclaration en date du 13 avril 2021 invitant les Etats membres de l’Union européenne (UE) à évaluer et revoir si nécessaire les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel hors de l’UE, notamment dans le domaine fiscal.
Dans ses réponses parlementaires, le Gouvernement avait indiqué « procéder à une analyse approfondie » et que « des discussions au niveau européen ont été initiées en ce qui concerne les éventuelles implications des règles en matière de protection des données sur les accords existants en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ». Par ailleurs, les discussions entamées au niveau européen reflèteraient « la volonté des Etats membres de l’UE d’identifier une possible approche commune quant aux démarches le cas échéant à entreprendre dans ce contexte ».
Bien qu’une approche coordonnée au niveau européen soit certainement préférable, il faut tout de même constater que presque deux ans après la déclaration de l’EDPB, la révision des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel hors de l’UE n’a toujours pas eu lieu.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Où en sont les discussions entamées au niveau européen ? Quelles conclusions ont pu être tirées ?
- Quand est-ce que l’analyse approfondie des tenants et aboutissants des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel hors de l’UE sera achevée ? Quand est-ce que les mesures juridiques nécessaires vont être prises ?
- Est-ce que compte-tenu de l’apparente lenteur des discussions au niveau européen, il ne serait pas judicieux d’avancer au niveau national sur le dossier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck