Est-ce que le Gouvernement peut confirmer que de plus en plus de sociétés en voie de constitution, notamment dans le domaine des start-ups, se trouvent en difficulté lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque luxembourgeoise?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice.

D’après mes informations, de plus en plus de sociétés en voie de constitution, notamment dans le domaine des start-ups, se trouvent en difficulté lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque luxembourgeoise.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances :

• Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer ces pratiques ? Quelles pourraient en être les raisons ?

• Dans l’affirmative, qu’est-ce que Madame la Ministre entend entreprendre pour y remédier ?

Par ailleurs, lorsqu’un futur entrepreneur souhaite constituer une société luxembourgeoise devant le notaire, il se doit de rassembler un certain nombre de pièces justificatives pour la constitution de l’acte notarié. D’après mes informations, il est notamment nécessaire de produire un identifiant d’un compte bancaire (IBAN) d’une banque luxembourgeoise.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Justice :

• Est-ce que le Gouvernement peut confirmer qu’il est bien nécessaire produire un identifiant d’un compte bancaire (IBAN) d’une banque luxembourgeoise lors de la constitution d’une société devant un notaire ?

• Dans l’affirmative, quelle est la base légale justifiant l’obligation de détenir un compte bancaire auprès d’une banque luxembourgeoise?

• Dans l’affirmative et dans le cas où aucune base légale ne justifie cette pratique, est-ce que cette pratique ne porte pas atteinte au droit communautaire, notamment sur la protection de la libre concurrence ?

• Dans le cas où aucune base légale ne justifie cette pratique, est-ce que Madame la Ministre entend informer et rappeler aux notaires qu’il n’est pas nécessaire de produire un identifiant d’un compte bancaire (IBAN) d’une banque luxembourgeoise?

• Est-ce qu’il ne faudrait pas légiférer de manière à assurer la protection du droit communautaire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Laurent Mosar

Député