Monsieur le Ministre peut-il informer sur l’état des travaux concernant la modification de la loi relative aux établissements classés respectivement du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du travail.

Selon les dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, toutes les demandes et autorisations de monte-charges, d´appareils de levage et autres tels que les monte-escaliers dans le cadre de l’assurance dépendance, doivent être portées au public des communes et ainsi être publiées dans les différents tableaux d´affichage.

En réponse à la question parlementaire No 4888 du 14 juin 2021 Monsieur le Ministre du travail avait précisé qu’«un avant-projet de modification de la loi relative aux établissements classés est actuellement en cours d’élaboration. Celui-ci prévoit de modifier, entre autres, les dispositions relatives à la publication des demandes d’autorisations et des autorisations.».

En ce qui concerne les appareils de levage tels que les montes-escaliers, Monsieur le Ministre du travail a conclu que : « ceux-ci n’impactent effectivement que très peu le voisinage, respectivement le public. Dans cet ordre d’idées une modification du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés est en cours d’élaboration afin de reclasser ces appareils de levage de la classe 3A en classe 4. Ceux-ci seront par conséquent soumis aux prescriptions fixées par règlement grand-ducal. Du fait qu’une publication ne sera dès lors plus nécessaire, cette adaptation impliquera une diminution substantielle de la charge administrative pour les administrations communales. De même, les informations d’ordre privées concernant ces installations, tels que les montes-escaliers dans le cadre de l’assurance dépendance, ne seront plus rendues publiques. »

Selon mes informations, le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 en question n’a toujours pas été modifié sur les points susmentionnés. Partant les demandes et autorisations pour des installations privées doivent encore être portées au public des communes et ainsi être publiées dans les différents tableaux d’affichage.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du travail.

• Monsieur le Ministre peut-il informer sur l’état des travaux concernant la modification de la loi relative aux établissements classés respectivement du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ?
• Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les délais de finalisation de la refonte de la loi respectivement du règlement grand-ducal susmentionné et notamment de sa mise en œuvre ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Jean-Paul Schaaf