Est-ce que les critères pour l’ajustement de la population pour exécuter la loi sur les finances communales sont ceux de l’aménagement du territoire défini par le PDAT ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Intérieur au sujet de la loi sur les finances communales dans le contexte du nouveau Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT 2023).

La réforme des finances communales est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 par la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. Selon les nouveaux critères de péréquation, la dotation annuelle aux communes dépend de 82% de la « population ajustée ». Celle-ci correspond à la population résidente ajustée par la densité de population et par le statut de centre de développement et d’attractivité (CDA) qu’ont certaines communes. La subdivision du pays en centres de développement et d’attraction (CDA) d’ordre supérieur, d’ordre moyen et d’ordre régional a été mise en place dans le programme directeur de l’aménagement du territoire en 2003. La majoration de la population en fonction du statut CDA est respectivement de 45%, 25% et 5%. Une commune qui n’est pas un CDA n’a pas de majoration de la population.

Le nouveau Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT 2023), soumis pour avis aux communes et destiné à sortir ses effets en 2023, diffère de celui de 2003 en ce qui concerne les communes appelées à remplir un rôle national voir régional.

La commune d’Erpeldange-sur-Sûre est ajouté au CDA Nordstad et la commune de Mondorf-les-Bains rejoint les communes des CDA d’importance régionale.

La vocation de CDA d’importance nationale (anciennement CDA d’ordre moyen) des villes de Diekirch et d’Ettelbruck est confirmée par le projet PDAT 2023. La ville d’Esch-sur-Alzette est définie comme autre CDA d’importance nationale. Or dans le contexte de la répartition des finances communales, il n’est pas tenu compte du réajustement de la population de 25% pour les villes de Diekirch et d’Ettelbruck à l’instar de l’autre CDA national, la ville d’Esch-sur-Alzette.

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Intérieur.

• Est-ce que les critères pour l’ajustement de la population pour exécuter la loi sur les finances communales sont ceux de l’aménagement du territoire défini par le PDAT ?
• Si non, quel autre critère guide le Ministère de l’Intérieur en la matière ?
• Si oui, quelle est l’argument de ne pas considérer les villes de Diekirch et d’Ettelbruck (dénommées « binôme Diekirch-Ettelbruck » au PDAT de 2003 et définis comme CDA d’ordre moyen) depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les finances communales ?
• Comment les 2 villes désignées CDA national et les deux communes nouvellement désignées CDA national respectivement régional sont-ils considérés dans le cadre de la loi sur les finances communales ?
• Les quatre communes concernées peuvent-elles bénéficier de l’ajustement au niveau des finances communales dès l’approbation du PDAT 2023 ? Sinon, à partir de quel autre moment s’appliquera ce mécanisme ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Jean Paul Schaaf.