Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Madame la Ministre de la Culture.
Dans un article publié récemment sur Reporter.lu, « Filmbusiness as usual », il est question des conclusions du « Rapport spécial portant sur le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle » (le « Film Fund ») de la Cour des comptes. Ce rapport spécial est à voir en rapport avec un audit réalisé en 2018, qui arrive sensiblement aux mêmes conclusions : la gestion notamment financière des fonds publics du Film Fund laisse toujours à désirer, alors que l’audit de 2018 avait déjà mis en lumière des procédures internes et externes douteuses.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et Madame la Ministre de la Culture :
- Les subventions accordées aux producteurs par le Film Fund sont en principe intégralement remboursables. Le rapport spécial de la Cour des Comptes retient cependant que « le total des remboursements se chiffre à 379.988,77 euros, ce qui représente 0,22 % des aides financières sélectives versées (à savoir quelque 173 millions d’euros). » Comment est-ce que le Gouvernement explique ce niveau de remboursement dérisoire et quasiment inexistant alors que des co-productions soutenues financièrement en millions d’euros par le Film Fund, ont eu, selon la presse culturelle grand-ducale et des producteurs eux-mêmes, de grands succès comme Bad Banks, Colonia Dignidad , Erneste et Célestine , Hanna Arendt, Oetzi et autres ?
- Est-il exact que le Directeur du Film Fund, Guy Daleiden, voulait transformer le château de Septfontaines au Rollingergrund en siège du Film Fund et que ce projet aurait été abandonné grâce à l’intervention de tiers ?
- Sous la rubrique 6. 3 „marchés publics“… « la Cour a identifié différents fournisseurs dont les prestations ont dépassé le seuil de 55.000 euros tel que prévu par l’article 161 du règlement grand-ducal précité, mais pour lesquelles le Fonds n’a pas eu recours à une procédure ouverte. » Ainsi la Cour énumère 5 cas de prestations qui n’ont pas respecté les règles de marchés publics et dont une décision motivée par le conseil d’administration fait défaut. Quelles seront les suites que le gouvernement décide à prendre à l’encontre des responsables de ces situations irrégulières ?
- Les recherches du site online lu ont révélé qu’à la mi-octobre, un tiers des sociétés de production n’avait pas encore publié de bilan pour 2021 au registre de commerce. Ces sociétés ne respectent donc pas l’obligation légale de publier leur bilan au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice. De quelle manière est-ce que ces sociétés de production vont être sanctionnées ?
- Est-il exact que des sociétés de production luxembourgeoises utilisent des entreprises « boîtes aux lettres » à l’étranger pour faire valoir un statut de « co-production » ?
- Est-ce que le Gouvernement a eu connaissance que des membres du Comité de lecture et/ou du Comité d’analyse économique et financière du Film Fund (jusqu’en 2014) et /ou du Comité de sélection (à partir de 2014) ont travaillé pour des sociétés de productions qui ont eu des subventions du Film Fund ?
- Est-ce que le Gouvernement a connaissance de fraudes à l’assurance par des sociétés de production ?
- Est-ce que le Gouvernement peut confirmer que la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a été rédigé en grande partie entre le Film Fund et deux producteurs de films pour garantir à l’avenir un surplus de soutien financier aux firmes de productions ?
- La Cour des Comptes a constaté moult frais de déplacements et de restaurations non régulier respectivement douteux par le Film Fund. Est-ce que le Gouvernement ne doit pas récupérer ces dépenses ?
- La Cour des Comptes a constaté que quelque 501.000 euros ont été versés à un consultant externe sans que les contrats sous-jacents n’aient pu être présentés par le Fonds. Est-ce que le Gouvernement n’est pas obligé à récupérer cette somme au profit de la caisse de l’Etat?
- La Cour des Comptes a constaté que le même consultant externe à la solde du Film Fund était en même temps – durant des années – producteur de films qui ont été subventionnés par le Film Fund. Vu que la question de « conflit d’intérêts » (immixtion) se pose d’une manière flagrante, est-ce que le Gouvernement a remis ce dossier au Parquet ?
- Du fait de ces dysfonctionnements, dérives, soupçons d’actes illégaux, conflits d’intérêts, actes de népotisme, gaspillage de fonds publics, etc. le Gouvernement n’est-il pas d’avis que le Directeur du Film Fund, Guy Daleiden, devrait immédiatement être suspendu de ses fonctions et que le Film Fund devrait être mis sous tutelle et qu’une réforme du Film Fund devrait être élaborée dans les meilleurs délais ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Félix Eischen
Député
Zréck