Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les établissements de l’Enseignement secondaire ont eu la consigne de mettre en œuvre l’accord commun du 16 novembre, servant à développer davantage l’offre et la qualité des services, dès la rentrée scolaire, et ce sans que le cadre légal ne soit établi ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le 16 novembre 2021, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et les représentants des syndicats ALEE, SLEG et SPEBS, affiliés à la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) et œuvrant dans l’intérêt du personnel éducatif et psycho-social (EPS), ont signé un accord commun pour l’Enseignement fondamental et l’Enseignement secondaire servant à développer davantage l’offre et la qualité des services. Il va de soi que cet accord apporte un certain nombre d’adaptations et de précisions aux tâches existantes.

En ce qui concerne l’Enseignement secondaire, l’accord prévoit qu’« à l’instar de l’enseignement fondamental, chaque lycée sera doté d’une équipe de soutien pour élèves à besoins spécifiques. Les ESEB de l’enseignement secondaire auront pour missions principales le diagnostic de besoins spécifiques éventuels et la prise en charge des élèves à besoins spécifiques des lycées. Les équipes de soutien pour élèves à besoins spécifiques de l’enseignement secondaire seront inscrites dans la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. »

Selon mes sources, les établissements de l’Enseignement secondaire ont eu la consigne de mettre en œuvre ledit accord dès la rentrée scolaire, et ce sans que le cadre légal ne soit mis en place.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’état d’avancement du projet de loi précité ?
• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les établissements de l’Enseignement secondaire ont eu la consigne de mettre en œuvre ledit accord dès la rentrée scolaire, et ce sans que le cadre légal ne soit établi ?
  • Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il sa façon de procéder ?
  • Dans la négative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il la mise en œuvre de l’accord préalablement à l’établissement du cadre légal nécessaire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député