Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
La loi modifiée de 1983 sur l’exercice de la médecine précise dans l’article 20 : « Est nulle toute convention conclue par les membres des professions de médecin et de médecin-dentiste entre eux ou avec un établissement hospitalier, stipulant des partages sur les honoraires ou des remises sur les médicaments prescrits, sans préjudice des dispositions concernant la rémunération des médecins prévues par les lois organiques relatives à certains établissements hospitaliers. » Selon l’article 32 du code de déontologie « Toute connivence d’intérêts des médecins entre eux, et des médecins avec d’autres professions médicales (pharmaciens, infirmières etc.) est une dichotomie. Toute forme de dichotomie est interdite, notamment : Tout partage d’honoraires entre médecins et non-médecins ».
Dans ce contexte j’aimerai poser plusieurs questions à Madame la Ministre de la Santé dans le contexte de la résiliation du contrat d’un médecin-psychiatre par le Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation.
- Par quelle justification, le Ministère de la Santé suggère-t-il, en générale, la légalité d’une rétribution financière, à l’exception des médecins salariés du CHL ?
- Sur quelle base légale s’appuie le Ministère de la Santé pour classifier la rétribution financière de mesure de simplification administrative ?
- Est-ce que, dans la réponse à la question parlementaire 6480 du 14 juillet, il n’y a pas eu de confusion entre « rétribution financière » et une éventuelle location d’un bureau de consultation ou une participation transparente aux frais de secrétariat ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Zréck