Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
Dans la première partie de sa réponse à la question parlementaire 6480 du 14 juillet, Madame la Ministre de la Santé allègue que le contrat-type de collaboration entre les médecins libéraux agréés et les établissements hospitaliers est fondé sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 7 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et constate en même temps que l’accord en question entre l’AMMD et la FHL n’a pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. N’empêche que d’après nos recherches, la FHL (anciennement EHL) avait négocié un contrat-type en 2002. Le Ministère de la Santé a été informé à l’époque par courrier. Selon nos informations aucun contrat-type n’a été négocié entre l’AMMD et la FHL depuis la mise en vigueur de la loi hospitalière en 2018. En conséquence, le contrat-type auquel Madame la Ministre se réfère ne peut être que celui négocié entre ces deux parties sur base de l’article 31 de l’ancienne loi hospitalière du 28 août 1998.
Dans ce contexte nous voudrons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé.
· D’après les détails cités ci-dessus, est-ce que Madame la Ministre ne doit pas reconsidérer que le seul modèle de contrat-type applicable au sein des établissements hospitaliers se base encore sur l’accord entre l’AMMD et la FHL de 2002 ?
· Comment Madame la Ministre peut-elle affirmer que le Ministère de Santé n’a pas été saisi du contrat-type en question, alors qu’en 2002 son prédécesseur l’a accepté ?
- Est-ce que Madame la Ministre et son intermédiaire, le Commissaire aux hôpitaux, ne devraient pas veiller au respect du contrat-type d’agrément des médecins libéraux par tous les établissements hospitaliers ?
- Quels éléments du contrat-type négocié en 2002 sont incompatibles avec la loi hospitalière de 2018 ?
- Est-ce qu’il existe un contact-type négocié répondant aux exigences de la loi de 2018 ?
- Si non, pourquoi la situation légale en rapport avec le contrat-type n’a pas été régularisée ?
- Etant donné que le monopole conféré par l’Etat aux hôpitaux pour une grande partie de la médecine spécialisée, met les médecins libéraux dans une situation professionnelle fortement dépendante, en quoi la liberté constitutionnelle conférée en son article 11 (6) aux professions libérales, serait toujours respectée si les établissements hospitaliers ne respectent pas un contrat-type négocié ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Zréck