Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question à Madame la Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de la fin des accords dérogatoires en matière de télétravail avec la France.
Les précités accords dérogatoires fiscaux pour les frontaliers français en télétravail ont en effet pris fin le 30 juin 2022. Depuis le 1er juillet, les frontaliers en provenance de l’Hexagone sont à nouveau limités à 29 jours de télétravail par an.
En réponse à la question parlementaire 6435 du 1er juillet 2022, Madame la Ministre des Finances a informé qu’en octobre 2021, un accord de principe a été trouvé entre le Luxembourg et la France afin de prévoir une augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale de 29 jours à 34 jours. Les autorités compétentes des deux pays seraient en contact quant aux modalités techniques avec l’objectif de présenter et de signer un avenant à la Convention fiscale entre le Luxembourg et la France qui devra par la suite faire l’objet d’un projet de loi d’approbation soumis à la Chambre des Députés. En attendant, le seuil de tolérance actuel de 29 jours reste d’application.
Selon les informations parues dans la presse nationale du samedi 3 septembre, le cabinet du Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, aurait réuni vendredi dernier les parlementaires lorrains pour leur présenter les pistes suivies par le gouvernement français en matière de télétravail dans ses négociations avec le Luxembourg.
Dans un communique de presse du vendredi 2 septembre 2022 intitulé « Un autre cadeau fiscale au Luxembourg ? », les députées Martine Etienne et Charlotte Leduc ainsi que le sénateur Olivier Jacquin ont informé que le gouvernement français « souhaite permettre d’amplifier le recours au télétravail en simplifiant les démarches pour les entreprises luxembourgeoise par la mise en place d’un acompte prélevé directement par la Direction générale des Finances publiques ». De plus, les conseillers du Ministre de l’Économie auraient annoncé leur volonté de proposer la possibilité d’un télétravail illimité pour les frontaliers français dans le cadre d’une compensation fiscale intergouvernementale.
Dans le cadre de sa visite de travail la semaine passée à Paris, Monsieur le Premier ministre aurait également abordé les différents aspects de la question du télétravail avec son homologue français.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
- Le Gouvernement peut-il nous confirmer les informations susmentionnées de la presse nationale et du communiqué précité ? Quel est, tous domaines confondus, l’état actuel des négociations avec la France en matière de télétravail ?
- Est-ce que lesdites propositions ont également fait l’objet des entrevues de Monsieur le Premier ministre avec les autorités françaises ?
- Quelle est la position du Gouvernement relative aux propositions du Ministre de l’Économie français ?
- Le Gouvernement peut-il nous fournir des précisions sur le système de compensation fiscale intergouvernementale respectivement sur la méthode de prélèvement de l’acompte en question ?
- L’accord de principe d’octobre 2021 permettant aux frontaliers français de bénéficier de 34 jours de télétravail est-il désormais caduc ?
- Quelle sont les pistes propagées par le Gouvernement en matière de cotisations sociales ?
- Quelle est de surcroît la position du Gouvernement relative à une nouvelle règlementation européenne globale du télétravail pour toute l’Union en phase avec les réalités de terrain du monde du travail en pleine transformation digitale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marc Spautz
Gilles Roth
Zréck