Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre des Finances.
Depuis le début de la pandémie, le Luxembourg et ses pays voisins se sont entendus sur des accords dérogatoires fiscaux pour les frontaliers en télétravail. Ces accords dérogatoires ont pris fin le 30 juin 2022.
Pour les frontaliers résidant en Allemagne, la fin de l’accord dérogatoire fait passer le nombre de jours de travail pouvant être prestés en télétravail sans devoir payer d’impôts dans le pays de résidence à 19 jours. Il a cependant été porté à notre attention que cette règle de 19 jours ne serait pas d’application pour les fonctionnaires et les employés de l’Etat résidant en Allemagne. Par ailleurs, la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) fait le constat suivant dans un communiqué de presse publié jeudi 28 juillet 2022 :
« Ces dispositions [relatives au nombre de jours de télétravail], applicables au secteur privé, ne concernent toutefois pas une grande partie des agents publics, a confirmé le ministère des Finances à la CGFP. Ces seuils de tolérance n’existent donc pas pour ces employés des secteurs de l’État et des communes. La ministre des Finances a reconnu une « certaine discrimination » à cet égard. »
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances :
- Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer que les fonctionnaires et les employés de l’État ne profitent pas des mêmes règles concernant le télétravail que d’autres salariés du Luxembourg et résidants à l’étranger, notamment en Allemagne ?
- Dans l’affirmative, qu’est-ce qui explique cette situation pour le moins étonnante ?
- Dans l’affirmative, quels efforts sont entrepris au niveau du Gouvernement pour remédier à cette situation ? Où en sont les discussions avec nos pays frontaliers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Marc Spautz
Paul Galles
Zréck