Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame la Ministre des Finances.
Tout au long de la pandémie, le Luxembourg et ses pays voisins ont réussi à s’entendre sur des accords dérogatoires fiscaux pour les frontaliers en télétravail. Ces dispositions dérogatoires ont pris fin le 30 juin 2022.
Tandis qu’un accord définitif avec la Belgique pour porter le nombre de jours en télétravail à 34 jours a trouvé l’approbation de la Chambre des Députés le 17 mai 2022, un accord similaire existerait avec la France, d’après certains articles de presse. Pourtant, pour l’instant et sauf erreur, aucun avenant à la Convention de non double imposition avec la République française n’a été soumis à la Chambre des Députés. Pour ce qui est des frontaliers résidant en Allemagne, la fin de l’accord dérogatoire ferait passer le nombre de jours à prester en télétravail par eux à 19 jours. Des pourparlers seraient en cours.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame le Ministre des Finances :
- Le Gouvernement peut-il nous confirmer qu’un accord fiscal définitif a été trouvé avec la France en matière de télétravail ?
- Dans l’affirmative, le Gouvernement peut-il indiquer quand l’avenant à la Convention de non double imposition avec la République française va être déposé à la Chambre des Députés ?
- Dans la négative, quelles garanties le Gouvernement a-t-il obtenu de la part des autorités françaises pour permettre aux frontaliers français de prester jusqu’à 34 jours de télétravail sans conséquence fiscale ? Dans le cas où un accord a été trouvé, comment est-ce que la limite des jours de télétravail sera calculée pour l’année en cours ?
- Le Gouvernement peut-il nous informer sur les pourparlers en la matière en cours avec ses homologues allemands ? Une augmentation du nombre de jours de télétravail à 34 jours est-elle réaliste ?
- Le Gouvernement peut-il nous expliquer comment sera calculée la limite des jours de travail pour les frontaliers belges en télétravail pour l’année en cours ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marc Spautz Laurent Mosar
Député Député
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