Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Mobilité au sujet du Port franc.
Constituée en juillet 2012 pour gérer et exploiter le Port franc situé dans l’enclave aéroportuaire Luxembourg-Findel, la société « The Luxembourg Freeport Management Company S.A. », entretemps rebaptisée « The Luxembourg High Security Hub – Management Company » (LHSH), n’a jamais réellement su décoller et ce malgré les apaisements de l’ancien ministre de l’Economie renvoyant encore en 2015 au bon fonctionnement du Port franc.
De même, le gouvernement entendait, de manière proactive, renforcer la zone franche en la dotant d’un régime efficace en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s’agissait de faire en sorte que la clientèle internationale ait la confiance nécessaire pour recourir aux services de la zone franche, l’ambition étant d’y établir un « art cluster ».
Malgré donc le support gouvernemental durant toutes ces années, LHSH a accumulé depuis son lancement des pertes de quelque 8,6 millions d’euros (chiffres extraits des derniers comptes annuels publiés au Recueil électronique des sociétés et associations).
S’y ajoute que le réviseur d’entreprises agréé de LHSH se dit dans l’impossibilité d’exprimer une opinion sur les comptes annuels, alors qu’« il existe des incertitudes significatives sur la capacité de [LHSH] à poursuivre son activité sur base de continuité d’exploitation ». Ce dernier précise qu’il n’a pas été en mesure « d’obtenir suffisamment d’éléments probants pour conclure quant au caractère recouvrable d’une part des créances sur ventes et prestations de services pour un montant de EUR 2.864.322,56 sur un total de EUR 3.065.885,59 au 31 décembre 2020. » Selon les comptes annuels 2020, il s’agirait de loyers payés par les locataires sur le compte bancaire de Luxembourg High Security Hub – Real Estate (LHSH RE).
La prédite « impossibilité d’exprimer une opinion » avancée par le réviseur d’entreprises agréé se retrouve dans les comptes annuels de LHSH RE et de Luxembourg High Security Hub – Holding (LHSH H) pour d’autres motifs.
Notons au demeurant que LHSH dispose de créances sur des entreprises liées, en l’occurrence LHSH RE, d’environ 8,5 millions d’euros. En même temps, LHSH a des dettes à hauteur de 17,3 millions à l’égard d’entreprises liées consistant en des loyers dus pour la mise à disposition du bâtiment « Le Freeport » au titre des exercices 2015 à 2020. Notons également que le groupe a une dette envers un consortium de banques luxembourgeoises de plus de 27 millions d’euros.
La presse a enfin relayé l’information que le LHSH aurait dans le cadre des mesures restrictives décidées à l’égard du régime russe bloqué des biens pour une valeur totale de plus 210 millions d’euros.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Comment Madame la Ministre entrevoit-elle la tenue financière du groupe LHSH et l’avenir du Port franc ? Existe-t-il un risque financier important pour des établissements de crédit luxembourgeois ayant consenti un prêt audit groupe ?
- Combien d’opérateurs disposent actuellement d’un agrément de la part de l’Administration des Douanes et Accises ? Combien de recettes fiscales ont été générées par la sortie de biens depuis la création du Port franc ?
- Le Gouvernement est-il toujours convaincu du bon fonctionnement du Port Franc ?
- Dans l’affirmative, le Gouvernement entend-il d’une manière ou d’une autre apporter son soutien audit Port Franc ?
- Toujours dans l’affirmative, via quels moyens ?
- Dans la négative, est-ce que le Gouvernement pense qu’il serait judicieux de diversifier les activités du groupe LHSH pour redresser la situation financière ?
- Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur la valeur globale de biens stockée au sein du Port franc ?
- Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les modalités de « terminaison » du droit superficiaire consenti par lux-Aiport à LHSH – RE ? La société LHSH RE a-t-elle toujours honoré ses obligations de paiement des indemnités annuelles au profit de lux-Airport ?
- Le Gouvernement estime-t-il que la situation actuelle du Port Franc affecte la réputation du Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck