Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question élargie au sujet des rescrits fiscaux à Madame la Ministre des Finance.
D’après un sujet publié sur Luxtimes.lu, « Neighbours far outpace Luxembourg in tax rulings », le nombre de rescrits fiscaux a augmenté fortement en France et en Belgique. D’après l’auteur, il semblerait que le comparativement plus faible nombre de rescrits fiscaux au Luxembourg serait dû au fait que les entreprises craignent qu’une telle démarche auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise nuise à leur réputation. Dans un même temps, l’administration fiscale luxembourgeoise serait réticente de rencontrer des entreprises pour discuter de ce genre de rescrits fiscaux.
Il y a dès lors lieu de s’interroger sur l’impact de cette tendance à la hausse des rescrits fiscaux dans nos pays voisins sur notre compétitivité et le « level playing field » dans l’Union européenne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck