Le Gouvernement peut-il nous confirmer qu’un accord fiscal définitif a été trouvé avec la France en matière de télétravail ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame le Ministre des Finances et du Budget et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de la fin des accords dérogatoires en matière de télétravail.

Tout au long de la pandémie, le Luxembourg et ses pays voisins ont réussi à s’entendre sur des accords dérogatoires fiscaux et de sécurité sociale pour les frontaliers en télétravail.

Tandis qu’un accord définitif avec la Belgique pour porter le nombre de jours en télétravail à 34 jours a trouvé l’approbation de la Chambre des Députés le 17 mai 2022, un accord similaire existerait avec la France, d’après certains articles de presse. Pourtant, pour l’instant et sauf erreur, aucun avenant à la Convention de non double imposition avec la République française n’a été soumis à la Chambre des Députés.

Pour ce qui est des frontaliers résidant en Allemagne, la fin de l’accord dérogatoire ferait passer le nombre de jours à prester en télétravail par eux à 19 jours.

S’y ajoute que d’après un communiqué du ministère des Finances, les accords en matière de sécurité sociale avec la Belgique, la France et l’Allemagne prendraient fin le 30 juin 2022.

Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre des Finances et du Budget et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

• Le Gouvernement peut-il nous confirmer qu’un accord fiscal définitif a été trouvé avec la France en matière de télétravail ? Dans l’affirmative, le Gouvernement peut-il indiquer quand l’avenant à la Convention de non double imposition avec la République française va être déposé à la Chambre des Députés ? Dans la négative, quelles garanties le Gouvernement a-t-il obtenu de la part des autorités françaises pour permettre aux frontaliers français de prester jusqu’à 34 jours de télétravail sans être imposé en France ? Dans le cas où un accord a été trouvé, comment est-ce que la limite des jours de télétravail sera calculée pour l’année en cours ?
• Madame le Ministre des Finances peut-elle nous informer sur les pourparlers en la matière en cours avec ses homologues allemands ? Une augmentation du nombre de jours de télétravail à 34 jours est-elle réaliste ?
• Le Gouvernement peut-il nous informer sur l’impact de la fin des accords dérogatoires en matière de sécurité sociale sur les frontaliers venant des pays limitrophes du Luxembourg ? Le Gouvernement peut-il confirmer que le règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sera à nouveau pleinement applicable à partir du 1^er juillet 2022 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.