Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question élargie au sujet de la nouvelle proposition législative de la Commission européenne visant à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne.
D’après les données de l’institution, on compte 85 millions de photos et de vidéos représentant des abus sexuels commis sur des enfants signalés pour la seule année 2021. « Les règles proposées obligeront les fournisseurs de certains services à détecter, signaler et retirer les matériels relatifs aux abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs service », a expliqué la Commission européenne lors de la présentation de sa proposition législative le 11 mai dernier. Les plans de l’institution sont cependant très critiqués : les entreprises de communication se verraient en effet obligées de procéder à une surveillance de masse du contenu qui circule sur leurs plateformes, ce qui menace la vie privée des internautes.
Dans ce contexte, il y a lieu de s’interroger sur la position du Gouvernement par rapport à la proposition législative de la Commission européenne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck