Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Le 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’article 17 controversé de la directive sur le droit d’auteur, ce qui signifie que les plateformes sont directement responsables des contenus protégés par le droit d’auteur téléchargés sur leurs sites et de leur retrait. Ainsi la Cour rejette le recours introduit par la Pologne à l’encontre de l’article susmentionné de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Bien que la Cour ait reconnu la conformité de l’article 17, elle semble néanmoins exclure de fait l’utilisation d’outils de reconnaissance et de filtrage automatiques de contenus (« Upload-Filter »).
C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Quelle est la position de Messieurs les Ministres par rapport à l’arrêt précité de la Cour de Justice de l’Union européenne ?
- Comment Messieurs les Ministres évaluent-ils son impact pour le Grand-Duché ?
- Au vu de cet arrêt de la CJUE, Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la transposition actuelle de l’article 17 en droit national est toujours conforme ?
- Dans la négative, en quoi consisterait une adaptation éventuelle ?
- En attendant, Messieurs les Ministres prévoient-ils la mise en place de mesures transitoires ?
- Dans l’affirmative, quelles seront ces mesures transitoires ?
- Dans la négative, comment Messieurs les Ministres entendent-ils procéder ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck