Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice au sujet de l’obligation de publication des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés (RCS).
D’après un article récemment paru dans la presse, la filiale luxembourgeoise de la Gazprombank russe n’aurait plus publié ses comptes annuels au RCS depuis 2018. Même si e régulateur financier luxembourgeois, CSSF, ne semble pas s’en préoccuper, le droit des sociétés luxembourgeois commande toutefois le dépôt annuel desdits comptes au RCS. A défaut, la société pourrait même être mise en liquidation, sur demande du ministère public. En plus, les mandataires sociaux risquent de lourdes amendes.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre de la Justice :
- Madame le Ministre peut-elle m’exposer en détail les sanctions administratives et pénales auxquelles s’expose une société et ses dirigeants en cas de non-dépôt dans les délais des comptes annuels d’une société luxembourgeoise ?
- Madame le Ministre peut-elle m’informer sur le nombre de sociétés immatriculées auprès du RCS qui n’ont pas procédé dans les délais de leurs comptes pour les années comptables 2021 et 2020 ? Combien de sociétés n’ont plus déposé de comptes depuis au moins deux ans ?
- Suivant quels paramètres, le ministère public demande-t-il la mise en liquidation de telles sociétés ?
- Madame le Ministre dispose-t-elle d’informations sur l’ouverture d’une éventuelle enquête / instruction judiciaire à l’encontre des mandataires sociaux de l’entité visée dès l’ingrès ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Laurent Mosar Octavie Modert
Député Députée
Zréck