Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice au sujet de la rétention des données.
Dans un récent arrêt C-140/20 Commissionner of the Garda Síochána e.a., la Cour vient de rappeler sa jurisprudence antérieure en indiquant que « le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves. »
Alors que l’ancien ministre de la Justice avait déjà déclaré en 2014 d’adapter notre cadre légal par rapport au premier arrêt en la matière (Digital Rights), le projet de loi n°6763 déposé dans le sillage n’a jamais été fait avancer.
Depuis lors, et à part de multiples annonces dans le sens d’une amélioration de la législation en matière de rétention de données, le cadre légal n’a à ce jour pas encore été mis à niveau.
Encore en décembre 2020, dans le cadre d’une question élargie initiée par notre groupe politique, Madame le Ministre a déclaré une énième fois que ses services travailleraient sur le sujet. Elle a argué qu’il s’agit, d’une part, de mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et, d’autre part, d’offrir plus de sécurité juridique aux enquêtes menées par les autorités judiciaires.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Madame le Ministre peut-elle m’informer de l’avancement des travaux autour d’un nouveau cadre légal en matière de rétention des données ?
- Le dépôt d’un nouveau projet de loi est-il imminent (sachant que Madame le Ministre a, elle-même, déclaré que le projet de loi n°6763 n’irait pas assez loin et ne répondrait pas aux éclaircissements fournis par la jurisprudence de la CJUE) ?
- Quand Madame le Ministre entend-elle retirer du rôle le projet de loi n°6763 ? De l’avis de Madame le Ministre, l’arrêt C-140/20 apporte-il de nouveaux éclaircissements par rapport aux arrêts antérieurs de la CJUE ?
- Dans l’affirmative, lesquels ?
- Madame le Ministre peut-elle m’informer des derniers développements au niveau européen au sujet d’une révision de la directive 2006/24/CE invalidée par la CJUE ?
- Madame le Ministre peut-elle enfin m’informer si dans des affaires pénales portées devant le juge luxembourgeois, des données stockées sur base des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communication électroniques, ont dû être retirées du dossier pénal, respectivement n’ont pas été admises comme moyen de preuve par le juge pénal ?
Diane Adehm
Zréck