Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de la Santé.
En date du 4 avril le Centre Hospitalier du Nord doit fermer temporairement la maternité dans le Nord du pays. L’arrière-fond de la problématique préoccupante doit être comprise à la lecture de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, qui prévoit en son annexe 2 : « Une maternité qui assure moins de 1500 accouchements par an dispose au moins d’une disponibilité 24h/24h et 7j/7j sur appel et dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité, du médecin spécialiste en gynécologie obstétrique et du médecin spécialiste en anesthésie pour la prise en charge de la femme enceinte et parturiente, ainsi que du médecin spécialiste en pédiatrique pour la prise en charge du nouveau-né. »
La question principale est celle de la responsabilité du médecin traitant au cas où les trois spécialités requises ne seraient pas réunies en cas d’accident. Qui plus est, la spécialisation au sein de la faculté de pédiatrie distingue aujourd’hui le pédiatre général, le chirurgien pédiatre et le néonatologue – spécialisé dans la réanimation des nouveau-nés.
Les médecins anesthésistes ont eu recours à vos services pour apporter la clarification nécessaire quant à la question d’interprétation du texte de loi et de la responsabilité personnelle du médecin, voire également de l’établissement hospitalier, de sa Direction et son Conseil d’Administration.
Plus de 800 accouchements ont lieu par an au CHDN. Les habitants du Nord du pays apprécient ce service de proximité et de haute qualité et ne pourront pas accéder aux maternités de la Capitale avec la même facilité.
Face à cette problématique nous souhaitons avoir des éclaircissements sur la situation et poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Comment doit-on interpréter la question de la responsabilité de l’acte médical d’un médecin spécialiste au cas où le confrère ne serait pas présent « dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité ». Au claire, un médecin anesthésiste qui réanime un nouveau-né sans que le médecin spécialiste en néonatologie soit présent, peut-il être tenu responsable dans tous les cas ?
- Le projet du Samu néo-natal, qui devrait apporter dans les délais imposés par la loi le soutien aux établissements hospitaliers d’Ettelbruck et de Esch (CHEM), est-il en train de devenir opérationnel ? Dans quel délai apportera-t-il la solution nécessaire ?
- Madame la Ministre est-elle d’avis que les maternités du Sud et du Nord du pays restent indispensables pour les populations respectives ? Ou est-ce que Madame la Ministre préconise-elle une centralisation totale vers la capitale du pays ?
- La loi de 2018 ne doit-elle pas être adaptée afin de clarifier la responsabilité des médecins et des établissements hospitaliers dans le but de pérenniser les services décentralisés et de haute qualité ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.
Martine Hansen
Jean-Paul Schaaf
Claude Wiseler
Zréck