Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question urgente à Messieurs les Ministres de la Sécurité intérieure et de la Fonction publique concernant le congé syndical.
Il nous revient que certains délégués se sont vus refuser le conseil syndical pour la participation à l’assemblée générale du Syndicat Professionnel de la Force publique (SFPF).
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations?
- Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir la base légale de ce refus?
- A défaut de base légale, Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’un tel refus ne constitue une entrave arbitraire à l’exercice de la liberté syndicale?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Gilles Roth Diane Adehm Serge Wilmes Laurent Mosar
Député et Co-Président Députée Député Député
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