Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics concernant les conséquences d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif aux crédits aux consommateurs.
Il ressort d’un Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) du 9 septembre 2021 relatif à l’interprétation de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66) dans les affaires jointes C‑33/20, C‑155/20 et C‑187/20 que de nombreux crédits aux consommateurs seraient contraires à la loi. Pour citer le journal allemand « welt.de»: « EuGH-Urteil zugunsten der Verbraucher – Millionen Autokreditverträge ». Et d’ajouter: « Verbraucher können nun ihren Vertrag widerrufen, auch wenn er schon viele Jahre alt ist, und das Auto zurückgeben, sagen Verbraucherschützer. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et à Monsieur les Ministres :
- Quelles sont, selon Madame et Monsieur les Ministres, les conséquences du précité arrêt pour les consommateurs luxembourgeois ?
- Quelles en sont, selon le Gouvernement, les conséquences pour les banques luxembourgeoises et la place financière ?
- Quelles en sont enfin les conséquences pour le marché de l’automobile luxembourgeois ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député
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