Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Je fais suite à ma question parlementaire n° 4531 du 21 juin 2021 concernant le taux de TVA super-réduit de 3%. Monsieur le Ministre des Finances y a répondu le 28 juillet 2021, mais sa réponse me semble incomplète.
Comme précisé dans ma question parlementaire évoquée ci-dessus, le Gouvernement a relevé en 2015 le taux de TVA sur l’acquisition d’un logement destiné à la location de 3 à 17%. Le taux de TVA super-réduit de 3% n’est dès lors que maintenu pour l’acquisition d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.
Monsieur le Ministre des Finances m’a fait parvenir les chiffres relatifs à la moins-value de la TVA logement perçue pour la période entre 2013 et 2020. Je souhaiterais néanmoins obtenir une réponse à la question suivante :
- Quelles ont été les recettes de la TVA logement pour la période entre 2013 et 2020 perçues sur l’acquisition d’un logement destiné à la location ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Député
Zréck