Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Nous faisons suite à la question parlementaire n°4115 du 19 avril 2021 concernant la révision des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers de pays tiers. Dans leur réponse commune, Messieurs les Ministres expliquent que :
« Le gouvernement a pris connaissance de la déclaration de l’EDPB [Comité européen de la protection des données] et procède à une analyse approfondie, en considérant notamment les lignes directrices 2/2020 émises en décembre 2020 et relatives à l’article 46, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour les transferts de données à caractère personnel entre les autorités et organismes publics établis dans l’Espace économique européen (EEE) et ceux établis hors de l’EEE. Il est aussi à noter que des discussions au niveau européen ont été initiées en ce qui concerne les éventuelles implications des règles en matière de protection des données sur les accords existants en matière d’échange d’informations à des fins fiscales. »
Par ailleurs, Messieurs les Ministres précisent que :
« Des contacts ont été pris avec la CNPD [Commission nationale pour la protection des données] afin d’évaluer plus précisément la portée de cette déclaration et les conséquences qu’elle pourrait le cas échéant avoir sur les accords internationaux conclus par le Luxembourg, en particulier en matière fiscale. »
Par ailleurs, dans un courrier adressé à la députée européenne Sophie In’t Veld par Andrea Jelinek de l’EDPB le 7 juillet 2021, l’EDPB invite à nouveau les Etats membres à mettre en conformité les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays des tiers avec les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Il faut mentionner dans ce contexte l’accord FATCA qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine et qui fait l’objet de critiques récurrentes.
L’EDPB rappelle aussi que le Comité européen de la protection des données n’a pas les mêmes compétences, tâches et pouvoirs que les autorités nationales et qu’il appartient donc à ces dernières – au Luxembourg : la CNPD – de surveiller et faire respecter la protection des données personnelles dans leurs juridictions.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Quelles sont les conclusions de l’analyse approfondie que le Gouvernement est en train de mener au sujet de la déclaration de l’EDPB ? Quand est-ce que cette analyse sera achevée ?
- Où en sont les discussions au niveau européen au sujet des éventuelles implications des règles en matière de protection des données sur les accords existants en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ?
- Quelles sont les conclusions de la CNPD au sujet de la portée de la déclaration de l’EDPB, notamment par rapport à l’accord FATCA précité ?
- Quand est-ce que les mesures juridiques nécessaires vont être prises pour assurer la conformité des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers de pays tiers, notamment au niveau de l’accord FATCA précité ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Viviane Reding Laurent Mosar
Députée Député
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