Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme au sujet d’un échange de courriers entre l’association sans but lucratif « Don’t forget us » et son ministère.
Il ressort de la lettre de réponse de Monsieur le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 16 février 2021 au courrier de l’asbl que :
« L’Etat luxembourgeois a fait le choix délibéré et réfléchi d’accorder l’aide de contribution aux coûts non couverts sous forme de subventions directes non remboursables, plutôt que sous forme de garanties ou de prêts ainsi que de fixer la période d’éligibilité à partir du 1er novembre 2020 et d’exiger une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent. »
Plus loin, il est fait référence à des réunions de concertation avec l’HORESCA lesquelles auraient amené Monsieur le Ministre à proposer certaines adaptations au dispositif légal de sorte qu’un nouveau projet de loi « prévoit notamment d’étendre la période d’éligibilité de l’aide de relance, de l’aide aux coûts non couverts de trois mois, de porter l’intensité de l’aide accordée aux restaurateurs et cafetiers à 100 pour cent des coûts non couverts, de neutraliser une partie du chiffre d’affaires réalisé par eux à travers la vente à emporter et la livraison, d’augmenter la limite du plafond mensuel de cette aide et d’en faire bénéficier également de jeunes entreprises. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des études et analyses qui ont amené Monsieur le Ministre à rester en-deça des possibilités offertes par la Commission européenne et à conditionner l’accès à la contribution aux coûts non couverts à 40% de perte du chiffre d’affaires au lieu de 30% ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des données analysées lors des réunions avec l’HORESCA qui l’ont poussé à proposer une révision du dispositif légal ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des études et analyses menées auprès des entreprises concernées qui l’ont amené à ne pas considérer la rétroactivité du dispositif légal en matière de contribution aux coûts non couverts ?
– Monsieur le Ministre est-il disposé de partager l’ensemble des études et analyses menées par ses services avec les députés ? Serait-il disposé de les mettre à disposition du public dans un souci de transparence ? A défaut, quelles en sont les raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Député
Marc Spautz
Député
Zréck