Wéi gesäit d’Verdeelung vum “Fonds de dotation globale” un d’Gemengen am Detail aus ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame le Ministre de l’Intérieur au sujet des finances communales.

La loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a introduit de nouveaux critères de redistribution en vue de la répartition des avoirs du Fonds de dotation globale des communes.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Intérieur :

–          Madame le Ministre peut-elle fournir dans un tableau pour l’année 2020 le détail par commune de la répartition du Fonds de dotation globale des communes suivant les critères de péréquation tels que définies à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ?

–          Madame le Ministre peut-elle fournir pour l’impôt commercial communal un tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues en 2020 et le détail de leur redistribution aux communes du pays ?

–          Madame le Ministre peut-elle fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au Fonds de l’emploi pour l’année 2020 ?

–          Madame le Ministre peut-elle me mettre à disposition un tableau comparatif pour toutes les communes de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2018, 2019 et 2020 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Marc Lies

Député

 

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