Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
Depuis 1999 le Centre Hospitalier du Nord (CHDN) exploite un projet d’hospitalisation à domicile pour les patients en phase palliative. Ce qui a commencé comme projet pilote a toujours été largement soutenu par tous les acteurs du secteur hospitalier et par les gouvernements successifs.
Une centaine de patients sont suivis annuellement par le personnel soignant et les médecins du CHDN dans la région Nord du pays. La disponibilité médicale est garantie en arrière-plan, le personnel du service partage les expériences hospitalières et extrahospitalières, la gestion du dossier médical et l’usage des médicaments morphiniques (antalgie à domicile par pompes morphiniques) sont assurés à tout moment, si bien que la pérennité de l’actuelle prise en charge ne semblait jamais mise en doute.
Le service respecte l’article 1er de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, qui précise que « Pour les personnes soignées à domicile ou en institution d’aides et de soins, la collaboration étroite avec un hôpital est assurée. »
Cependant l’hospitalisation à domicile pour les personnes en fin de vie n’est pas prévue dans la loi hospitalière. La Caisse National de Santé semble avoir récemment déclaré de ne plus vouloir financer cette activité hospitalière en milieu extrahospitalier.
Toute intervention à domicile devrait relever d’un organisme de soins à domicile dans le cadre d’une convention avec le Ministère de la Famille.
C’est dans ce contexte, que nous aimerions poser les questions suivantes :
- Les ministres peuvent-ils confirmer ces informations qui nous reviennent ?
- Les ministres sont-ils prêts à entamer une réflexion profonde sur la prise en charge extrahospitalière en soins palliatifs par du personnel affecté à un hôpital ainsi que par les services des réseaux de soins pour dresser le bilan des activités et complémentarités respectives et proposer des améliorations éventuelles ?
- En attendant les conclusions de ce bilan, le Ministre de la sécurité sociale soutient-il la continuité des soins palliatifs à domicile du CHDN pratiqué depuis 21 ans ?
- Madame la Ministre de la Santé est-elle prête à envisager de permettre aux hôpitaux de traiter certaines pathologies bien définies de leurs patients à domicile, ceci dans le but de rehausser le confort des patients, de réduire l’occupation des lits hospitaliers tout en garantissant la sécurité des patients, la continuité des soins et de garantir la passerelle entre les deux milieux ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Jean-Paul Schaaf Député
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Ali Kaes Député |