Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la réglementation FATCA.
Dans un courrier adressé à l’Administration des contributions directes (ACD), l’Association des Américains accidentels (AAA) demande l’arrêt du transfert de données financières vers les Etats-Unis, d’après un article paru hier sur paperjam.lu.
Les signataires dudit courrier y dénoncent la contrariété de l’accord FATCA qui règle ce transfert de données avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et plus généralement les droits fondamentaux.
Assimilés à des nationaux américains, les « Américains accidentels » sont confrontés à une série de problèmes, allant de l’ouverture d’un compte en banque, conditionnée à la production de documents qu’il est difficile de se procurer, jusqu’à renoncer à la nationalité américaine – qui leur a été octroyée à leur insu exigeant au préalable le paiement de 2350 dollars.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de ladite problématique ?
– Quelles ont été les démarches entreprises par le gouvernement luxembourgeois pour soutenir ces « Américains accidentels » ?
– Est-ce que les établissements de crédit luxembourgeois ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte de paiement de base aux personnes résidant légalement sur le territoire de l’Union européenne (si ce n’est sur base de la réglementation AML) ?
- A part donc les règles AML, dans quels cas les établissements de crédit peuvent-ils refuser l’ouverture d’un tel compte à ces personnes ? Quelle en est la base légale ?
- Qu’en est-il de l’obligation imposée aux Etats membres par la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 de garantir à ces personnes le droit d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement assortis de prestations de base ?
- Alors que la précitée directive a été transposée au Luxembourg via la loi du 13 juin 2017, le gouvernement a-t-il dressé un bilan de l’application de règles de non-discrimination inscrites à l’article 22 de cette loi et qui dispose que : « Les établissements concernés n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque ces consommateurs font une demande d’ouverture d’un compte de paiement ou accèdent à un tel compte. Les conditions applicables à la détention d’un compte de paiement de base ne sont en aucun cas discriminatoires. ») ? Combien de réclamations ont été introduites auprès de la CSSF dans ce contexte ?
- Le gouvernement partage-t-il l’appréciation des membres de l’Association des Américains accidentels que le transfert de données vers les Etats-Unis sous le régime FATCA soit contraire aux règles européennes en matière de protection des données ?
- La CNPD a-t-elle été saisie de réclamations / plaintes dans ce contexte ? Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer du sort réservé par la CNPD à ces missives ?
- Messieurs les Ministres souscrivent-ils aux conclusions de l’ancien groupe de travail « article 29 » sur la protection des données relatives à l’accord FATCA ? Ces conclusions sont-elles, de l’avis du gouvernement, toujours valables actuellement ?
- Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas que le régime FATCA tel qu’appliqué au Luxembourg et ailleurs en Europe ne viole le droit au respect de la vie privée et d’autres droits fondamentaux dont disposent lesdits citoyens (lesquels sont au demeurant des citoyens européens) ?
- Le gouvernement entend-il faire mettre ledit sujet à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil des ministres européens ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Viviane Reding
Députés
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