Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget au sujet des décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de Renseignement Financier (CRF).
Plusieurs personnes nous ont fait part de leur désarroi face au blocage de leurs transactions financières par la CRF. Même si ces blocages font partie de l’arsenal à disposition de la CRF, leur utilisation devrait rester exceptionnelle et ne pas impacter le citoyen lambda intègre. Si les rapports annuels de la CRF fournissent des informations quantitatives sur le nombre de blocages ordonnés, aucune information n’est fournie sur la qualité des blocages opérés, i.e. des blocages injustifiés.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Madame et Monsieur les Ministres disposent-ils d’informations sur d’éventuels ordres de blocage donnés de manière injustifiée par la CRF ?
– Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils exclure que des transactions des personnes à la moralité irréprochable aient récemment été bloquées ? Y a-t-il éventuellement eu un bug au niveau du traitement des informations reçues par la CRF ?
– La responsabilité de l’Etat pourrait-elle être engagée si des blocages d’opérations financières ordonnées par la CRF avaient causés des dommages aux personnes concernées ?
– Les personnes ont question ont-ils accès aux informations les concernant traitées par la CRF conformément aux règles et principes généraux applicables en matière de protection des données à caractère personnel ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
| Laurent Mosar Député |
Gilles Roth Député |