Monsieur le Président,
Conformément à l‘article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget et à Monsieur le Ministre du Logement concernant la gestion locative sociale.
Sur son site internet, le ministère du Logement vante les multiples avantages de la gestion locative sociale :
- loyer garanti,
- encadrement de l’occupant du bien par une équipe de professionnels du domaine social,
- disponibilité du bien en cas de besoin personnel du propriétaire,
- surveillance de l’entretien du bien et intervention en cas de menus travaux de réparation, et
- une exonération d’impôts (à hauteur de 50%) des revenus locatifs, compensant substantiellement le fait de louer son bien environ 30% à 40% moins cher que sur le marché privé.
A ce dernier égard, il nous revient désormais que si le revenu locatif net est négatif (en présence de dépenses déductibles en relation avec le bien supérieures aux recettes), le même taux de 50% serait appliqué aux revenus (négatifs) en question, réduisant donc de moitié le montant pouvant être fait valoir sur les revenus nets des autres catégories de revenus du contribuable.
Prenons donc l’exemple d’un contribuable lambda qui décide de suivre l’appel du gouvernement et de confier son bien à un organisme conventionné de la gestion locative sociale :
- si son bien générait des revenus locatifs nets de 5000 euros, il ne serait imposable que sur 2500 euros (tranche de 50% exempte d’impôts). Avec un taux d’imposition de 40%, il payerait donc 1000 euros d’impôts sur ces revenus au lieu de 2000 euros ;
- si, au contraire, son bien générait des revenus locatifs nets de -5000 euros, le montant que le contribuable pourra déduire de ses autres revenus soumis à imposition serait réduit de moitié, i.e. -2500 euros (au lieu de -5000 euros). Supposons toujours un taux d’imposition de 40%, ledit contribuable payera 1000 euros d’impôts en sus par rapport à une personne qui loue son bien sur le marché privé.
Le contribuable sera donc deux fois perdants : une fois en raison des moins-values de loyers et une seconde fois en raison de l’application irrationnelle de l’exemption de 50% appliquée sur les revenus nets locatifs (négatifs).
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer nos informations ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que tel ne peut pas avoir été l’intention du législateur ?
- Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il faille réserver aux propriétaires de biens immobiliers confiés à des organismes conventionnés de la gestion locative sociale un traitement au moins aussi favorable qu’aux propriétaires d’immeubles louant leur bien sur le marché privé? Que tel devrait donc également être le cas en présence de revenus locatifs nets négatifs ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils exclure que l’Administration des contributions directes (ACD) n’applique l’article 115, numéro 22a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) de la manière décrite dans la partie introductive de notre question parlementaire ?
- Messieurs les Ministres entendent-ils intervenir auprès du directeur de l’ACD afin que la loi soit appliquée de manière uniforme à travers les services de cette administration dans le sens d’un traitement plus favorable pour le propriétaire « social » ?
- Messieurs les Ministres seraient-ils enclin à revoir l’article 115, numéro 22a de la L.I.R. dans le sens d’une exonération à 50% du loyer brut ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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Gilles Roth Député |
Marc Lies Député |