Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de la Défense et à Madame le Ministre de la Santé concernant l’immeuble Darwin situé à la Cloche d’Or.
Dans un article paru le 18 novembre 2020 sur reporter.lu, il est question de « liaisons à risque » de l’ancien Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et de la Sécurité intérieure et Ministre de la Santé avec un promoteur immobilier luxembourgeois.
Fin décembre 2017, ledit ministre aurait pour ses besoins personnels signé un contrat de bail pour trois ans avec une société appartenant audit promoteur. Il aurait même eu droit à trois mois et demi de gratuité de loyers. Au-delà, le loyer aurait été largement en-deça des prix du marché.
Pour de prétendues raisons d’économies, il cherchait, dans sa fonction de ministre des services de la Force publique, à regrouper dans un même immeuble lesdits services. Et c’est en 2018 que les services du ministère des Finances tombent sur le projet Darwin en cours de réalisation par le promoteur susmentionné.
L’article de presse fait ensuite état de discussions ayant eu lieu avec les représentants de l’Etat-Major, de la direction de la Défense, du ministre de tutelle et des membres de son cabinet autour du contrat à signer.
Il aurait été question du prix du bâtiment estimé à quelque 60 millions d’euros et de la nécessité de passer par une loi de financement.
Le scénario initial portait sur une procédure de location-vente permettant de diminuer le prix en-dessous des 40 millions d’euros, la construction envisagée aurait été « monstrueuse » et aurait risqué à aboutir à un prix d’achat final de 60 à 70 millions d’euros.
L’ancien ministre aurait d’ailleurs fait pression sur ses services pour faire avancer le dossier avant les élections de 2018.
Après les élections d’automne 2018, le projet rebondit au ministère de la Santé à la tête duquel se trouve l’ancien ministre de la Défense. Ledit ministre nie avoir été impliqué dans les négociations du contrat liant actuellement l’Etat au promoteur immobilier. Il renvoie la balle au ministère des Finances. En tout état de cause, les conditions exactes du bail finalement conclu n’ont pas été communiquées.
Au vu de tout ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
- Le gouvernement peut-il nous communiquer le détail du contrat liant l’Etat audit promoteur au Ban de Gasperich ?
- S’agit-il d’un contrat de location-bail ?
- Quel est la durée du bail, le loyer à régler par l’Etat et pour quelle surface ?
- Quel est le prix final à payer (loyers compris) ?
- Le gouvernement peut-il nous indiquer s’il est de pratique courante de recourir à un contrat location-vente pour ne pas dépasser le plafond rendant nécessaire le passage par une loi de financement ? Combien de contrats de location-vente l’Etat a-t-il conclu dont le prix global (loyers compris) dépasse 40 millions d’euros ? Où sont localisés ces immeubles ?
- Quand les Ministres, voire les services étatiques, ont-ils pour la première fois signalé au promoteur immobilier leur intérêt pour la location / l’acquisition dudit immeuble ?
- Les Ministres peuvent-ils nous fournir un récapitulatif des négociations menées avec ledit promoteur au sujet de l’immeuble en question ?
- Le gouvernement peut-il confirmer que ledit immeuble devrait à l’origine héberger les services de la Défense et de l’Armée ? Comment se fait-il que l’immeuble en question doive actuellement accueillir les services du ministère de la Santé ? L’ancien ministre de la Défense et ancien ministre de la Santé y était-il pour quelque chose ?
- Les Ministres disposent-ils d’informations d’une implication directe ou indirecte de l’ancien ministre de la Défense et de la Santé dans les tractations contractuelles ? Les Ministres disposent-ils d’informations sur le fait que les services du Ministère de la Défense, voire de la Direction de la Défense, auraient été mis sous pression pour faire aboutir ledit contrat encore avant les élections d’octobre 2018 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Diane Adehm
Députée