Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur au sujet de la protection de licenciement dans le cadre du congé politique.
En effet, selon nos informations, certains élus communaux exerçant leur droit au congé politique selon les articles 78 à 81 du chapitre 5 « De l’institution d’un congé politique » de la Loi communale modifiée du 13 décembre 1988, viennent d’être licenciés durant ce même congé politique.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Madame la Ministre de l’Intérieur :
- Monsieur et Madame les Ministres peuvent-ils me renseigner sur leur interprétation de la protection de licenciement dans le cadre spécifique du congé politique au Luxembourg ? Ne pensent-ils pas qu’un raisonnement par analogie à la protection des délégués du personnel s’impose en la matière ?
- Monsieur et Madame les Ministres ne pensent-ils pas que la Loi voire la Constitution doivent – du moins dans leur esprit – protéger les élus communaux et, a fortiori, les membres des collèges des bourgmestre et échevins dans l’exercice de leur droit au congé politique et, surtout, dans l’exercice de leur fonction politique importante dans une démocratie avancée ?
- Dans l’affirmative, Monsieur et Madame les Ministres peuvent-ils me dire comment ils entendent impliquer cette protection démocratique sur le terrain ?
- Dans la négative, Monsieur et Madame les Ministres ne pensent-ils pas qu’il faille légiférer au plus vite pour combler ce vide juridique – si vide y est ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Zréck