Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’immigration et de l’Asile au sujet du Centre de rétention.
D’après un article paru hier dans le journal « Le Quotidien », une mère aurait été placée ensemble avec son fils de 3 ans au centre de rétention en vue d’un éventuel transfert vers l’Italie.
Toujours selon l’article précité, la mère et son fils auraient été arrêtés le 30 octobre 2020 et escortés par la police jusqu’au centre de rétention en vue de leur transfert vers l’Italie, alors qu’ils se rendaient à une convocation à la direction de l’Immigration.
D’après l’avocate des requérants, la direction de l’Immigration n’aurait pas pris en compte la Convention des droits de l’enfant qui protège l’intérêt de l’enfant de toute décision administrative aux termes de l’article 3 : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.»
Selon l’avocate : « Placer un enfant de 3 ans au centre de rétention, c’est inadmissible. Depuis janvier et son arrivée au Luxembourg, l’enfant était devenu plus apaisé, mais ce placement au centre de rétention est une nouvelle rupture brutale qui va le bouleverser. C’est un nouveau traumatisme. Je ne peux pas imaginer dans quel état, il se trouve. On aurait pu éviter tout ça…»
Elle souligne ensuite que le Luxembourg aurait par ailleurs dû «s’assurer que la mère et l’enfant aient un logement en Italie» sans oublier que «la crise sanitaire liée au Covid-19 est toujours très forte en Italie». La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) critique depuis plusieurs années déjà le fait qu’on puisse placer un enfant en centre de rétention jusqu’à 7 jours.
Il me revient désormais que la mère et son fils en question auraient pu sortir le 2 novembre 2020 du centre de rétention et n’auraient pas été transférés vers l’Italie mais placés dans un foyer d’accueil au Luxembourg.
C’est dans ce contexte, que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre considère-t-il normal qu’une mère soit placée au centre de rétention avec son enfant ?
- En réponse à une question parlementaire n°2229, Monsieur le Ministre arguait que le Centre de rétention n’accueillait plus que des hommes. Au vu de cette affirmation, le choix de placer une mère avec son enfant au centre de rétention n’est-il pas en porte-à-faux avec ses affirmations ? D’autres femmes, voire familles avec enfants ont-elles été placées au Centre de rétention depuis début mars 2020 et dans l’affirmative, pour quelle durée ?
- Puisque la famille en question s’est vue libérée du centre de rétention et n’a pas été transférée en Italie, le Gouvernement peut-il me dire qu’est-ce que cela signifie pour la famille en termes de demande de protection internationale ?
- Considérant que le nouveau pacte de migration abolit le texte Dublin III, en abrogeant la responsabilité intégrale du pays de l’arrivée du réfugié d’assurer l’examen et l’enregistrement de la demande de protection internationale, le Luxembourg est-il chargé du traitement de la demande de la famille en question ?
- Dans une réponse à la question parlementaire n°908, Monsieur le Ministre indique que « la Direction de l’Immigration (…) et l’Administration du Centre de rétention explorent les possibilités pour mettre en œuvre les objectifs fixés par le programme gouvernemental en matière de rétention et en matière d’alternatives à la rétention ». Il serait par ailleurs prévu de « remplacer la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg, de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins des différents groupes de personnes ».
La recherche d’un terrain a-t-elle entretemps été fructueuse ? Endéans quel délai la nouvelle structure d’accueil pourra-t-elle être aménagée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
Zréck