Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice au sujet des travaux de réforme appelés « paperless justice ».
En 2015, l’ancien ministre de la Justice indiquait qu’il avait lancé les travaux de réforme d’envergure appelés “paperless Justice” dès 2014 et qu’un groupe de travail a été mis en place et qu’il s’agit d’une réforme majeure pour la présente législature.
Les efforts à consentir en cette matière ont également été inscrits dans l’accord de coalition 2018-2023.
Le 11 décembre 2019, le projet informatique Paperless Justice a été présenté aux membres de la Commission de la Justice. Ce projet regrouperait un ensemble de 13 projets informatiques au total. « Il constitue un ensemble d’initiatives visant à réduire l’ampleur des échanges papiers dans l’ensemble des procédures judiciaires et échanges de correspondances avec les autorités judiciaires. Ainsi, les avancées technologiques récentes sont utilisées afin de rendre la dématérialisation des procédures et échanges accessibles au citoyen, au professionnel du droit et à l’ensemble des corps judiciaires. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Madame le Ministre peut-elle me fournir un état d’avancement des travaux projetés ?
- Madame le Ministre peut-elle me confirmer que le matériel informatique actuellement à disposition des juges, magistrats et greffiers et autre personnel de l’Administration judiciaire est tout sauf « up-to-date » ?
- Sachant que l’implémentation des projets informatiques susmentionnés ne saurait se faire sans mettre au préalable à disposition des juges, magistrats et greffiers et autre personnel de l’Administration judiciaire du matériel informatique performant et à jour, Madame le Ministre peut-elle m’indiquer quels budgets sont prévus pour l’acquisition de ces nouveaux outils (hard / soft ware) ? Endéans quel délai le déploiement du nouveau matériel pourra-t-il se faire ?
- Madame le Ministre peut-elle me fournir des données chiffrées concernant les efforts consentis en termes budgétaires en matière de digitalisation à l’Administration judiciaire par rapport aux autres administrations de l’Etat ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Paul Galles
Député
Zréck