Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Il me revient que l’Administration de l’Enregistrement exige que les déclarations de TVA soient exclusivement envoyées via internet. Instruction aurait été donnée aux fonctionnaires de ne plus accepter des déclarations de TVA sous format papier.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la base légale pour une telle instruction ?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la possibilité doit être maintenue pour un contribuable de soumettre sa déclaration de TVA sous format papier ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck