Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 « Data Protection Commissionner / Maximilian Schrems et Facebook Ireland ».
Le communiqué de presse accompagnant l’arrêt susmentionné note :
« La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis. En revanche, elle juge que la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. »
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quel est l’impact de l’arrêt de la Cour sur les transferts de données personnelles vers des opérateurs économiques situés aux Etats-Unis ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des transferts de données vers les Etats-Unis sont toujours admissibles ?
- Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
- Dans la négative, quelles en sont les conséquences sur les opérateurs établis au Luxembourg et opérant un transfert de données vers les Etats-Unis ?
- Est-ce que la CNPD entend sensibiliser les acteurs concernés sur les conséquences que l’arrêt peut avoir sur les traitements de données qu’ils effectuent ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck