Monsieur le Président,
Conformément à l‘article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Communication et des Médias et Madame le Ministre de la Santé au sujet du traitement des données dans le contexte du « large scale testing » (LST).
La loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 renferme des dispositions au sujet du traitement des données par le directeur de la santé ou son délégué ainsi que les professionnels de la santé désignés à cet effet par le directeur de la santé.
Ainsi, les données recueillies au sujet de personnes dont le test au virus SARS-CoV-2 a été négatif sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué au bout de soixante-douze heures après leur réception. Les données des autres personnes sont anonymisées au bout de trois mois.
D’après notre compréhension, ces dispositions sont toutefois uniquement applicables au système d’information à mettre en place par le directeur de la santé. Aucune disposition spécifique n’a été insérée dans le corps du texte en ce qui concerne le traitement des données effectuées par le(s) laboratoire(s) de diagnostic. Il est simplement renvoyé à la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies qui prévoit une transmission de certaines données au directeur de la santé ou à son délégué.
Nous notons au demeurant que dans le cadre de la prise de rendez-vous pour le dépistage du COVID (LST), il est précisé que les données encodées sont enregistrées dans le système d’information du CTIE et transmises aux Laboratoires Réunis pour la prise et le suivi de rendez-vous pour le dépistage du COVID-19 et conservées pour la période nécessaire à la gestion et au suivi de rendez-vous de dépistage dans le contexte de la crise sanitaire.
Pour ce qui est des résultats des tests même, aucune précision n’est fournie. Sur le site des Laboratoires Réunis, spécialement dédié au dépistage en question « covid19-test.lu », nous apprenons sous l’onglet « Protection des données » que « vos résultats médicaux seront conservés pendant 10 ans conformément à la législation luxembourgeoise ».
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’informer sur la durée de conservation des données traitées par les Laboratoires Réunis dans le contexte des tests de dépistage du COVID-19 à grande échelle ? Qu’en est-il des autres laboratoires en dehors du LST ?
- Madame et Monsieur les Ministres ne jugent-ils pas une durée de conservation de 10 ans des résultats en question comme étant excessive ?
- Qui peut accéder auxdites données (au sein des Laboratoires Réunis, sous-traitants etc.) ?
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me renseigner sur les modalités de stockage des données en question ? Les prestataires en question ont-ils recours à des services de stockage en ligne du type cloud ?
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me détailler les démarches qu’ils ont entrepris afin de faire en sorte que des mesures de sécurité technique et organisationnelle soient en place auprès de ces prestataires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (authentification forte, journalisation des accès et destructions des données à l’expiration du délai de conservation) ? Ces exigences se retrouvent-elles au niveau de la convention conclue avec les Laboratoires Réunis ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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Gilles Roth Député |
Laurent Mosar Député |