Monsieur le Président,
Conformément à l‘article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias au sujet du déploiement du réseau 5G.
Fin janvier 2020, la Commission européenne a publié sa boîte à outils qui apporte, selon ses auteurs, « une réponse à tous les risques recensés dans l’évaluation coordonnée des risques pour l’UE, y compris les risques d’ingérence d’un pays tiers par l’intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement de la 5G. Elle ne cible aucun fournisseur ni aucun pays en particulier. Afin d’atténuer ce risque particulier, la boîte à outils recommande que tous les États membres prennent les mesures suivantes:
1) évaluer les profils de risque des fournisseurs, notamment selon les critères définis dans l’évaluation coordonnée des risques dans toute l’UE ;
2) en conséquence, appliquer des restrictions pertinentes pour les fournisseurs considérés comme à haut risque – y compris les exclusions nécessaires pour atténuer effectivement les risques – pour les actifs essentiels définis comme critiques et sensibles (par exemple, les fonctions de réseau de base, les fonctions de gestion et d’orchestration et les fonctions de réseau d’accès). »
D’après des propos recueillis par le journal « Les Echos » auprès du patron de l’Autorité nationale pour la sécurité des systèmes de l’information (ANSSI) française, l’hypothèse d’une autorisation partielle de Huawei sur les réseaux 5G français reste possible. Il a tout de même insisté qu’il y aura des refus qui ne concerneraient toutefois pas les deux constructeurs européens Nokia et Ericsson. Dans cette même veine, il a indiqué que « les opérateurs qui n’utilisent pas Huawei, nous les incitons à ne pas y aller car c’est un peu le sens naturel des choses. Ceux qui l’utilisent déjà, nous délivrons des autorisations dont la durée varie entre trois et huit ans », le risque n’étant pas le même avec des équipementiers européens qu’avec des non-européens.
Rappelons dans ce contexte que le Parlement français a récemment adopté une loi destinée à sécuriser les réseaux 5G avec à la main un régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale, des équipements de réseaux pour tous les appareils installés depuis le 1er février 2019 en France. Autrement dit, cette loi soumet de fait la présence de tel ou tel équipement ou de tel ou tel logiciel sur les réseaux mobiles de nouvelle génération à une autorisation préalable délivrée par Matignon dans un délai de deux mois sur la base d’une recommandation de l’ANSSI.
Au Luxembourg, la mise aux enchères de bandes de fréquences 5G devrait débuter d’ici peu. 5 candidats sont en lice pour se voir attribuer lesdits spectres. Des informations quant aux équipementiers des candidats n’ont jusqu’à présent pas été divulguées.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes :
- Monsieur le Ministre souscrit-il aux propos du patron de l’ANSSI ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations au sujet des équipementiers avec lesquels les 5 candidats entendent travailler pour le déploiement du 5G ? Dans l’affirmative, quels sont les équipementiers en question ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si les services étatiques ont procédé à une évaluation des profils de risque des fournisseurs / équipementiers ? Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si parmi les fournisseurs / équipementiers, certains ont été considérés comme étant à haut risque ? Dans l’affirmative, lesquels ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer si un ou plusieurs candidats ont été invités de manière plus ou moins formelle à ne pas travailler avec un équipementier chinois ? Dans l’affirmative, le ou les attributaires de fréquences qui ne suivraient pas ces « recommandations » se verraient-ils le cas échéant exclus du marché ou à défaut, Monsieur le Ministre envisage-t-il une démarche similaire à celle préconisée par la France, i.e. la délivrance d’autorisations temporaires ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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Viviane Reding Députée |
Laurent Mosar Député |
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