Monsieur,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.
Les éducateurs intervenant comme deuxième personne dans une classe de l’éducation précoce n’ont pas le droit, contrairement aux enseignants des mêmes classes, de se voir rémunérer les heures supplémentaires prestées dans le cadre du système d’enseignement par alternance hebdomadaire. Ainsi il s`avère que le règlement grand-ducal afférent ne prévoit pas de tarification des heures supplémentaires des éducateurs, de sorte qu’il n’existe pas de base légale pour cette rémunération. Dès lors, il est proposé aux agents concernés de faire créditer les heures supplémentaires prestées sur leur compte épargne-temps.
A cela s’ajoute que les éducateurs en temps partiel effectuent actuellement 25 heures mais ne se voient pas rémunérés ces heures supplémentaires.
En raison du surcroît des tâches pour le personnel éducatif liée à la crise au Covid-19, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education :
- Combien d’éducateurs sont concernés par cette problématique ?
- Le Ministre envisage-t-il remédier à cette discrimination par une modification du règlement grand-ducal ?
- Dans la négative, pour quelles raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Francoise Hetto Marc Spautz
Députés
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