Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant l’accord relatif au temps de travail et de repos dans la Police grand-ducale.
L’accord du 17 juin 2019 entre les Ministres de la Fonction publique et de la Sécurité intérieure, d’un côté, et les différentes représentations du personnel de la Police grand-ducale et la Confédération générale de la Fonction publique, de l’autre côté, vise à régler la compensation de certaines contraintes liées à l’aménagement du temps de travail.
Il a notamment été retenu d’augmenter la valeur horaire de la prime d’astreinte de 10%, de doubler le montant de l’indemnité pour astreinte à domicile et d’octroyer un repos compensatoire de 5 jours par année travaillée en continu par équipes successives pour les membres de la Police.
D’après l’accord précité, l’avant-projet de loi et l’avant-projet de règlement y relatifs auraient dû être soumis au Conseil de Gouvernement au plus tard à la mi-novembre 2019.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Monsieur le Ministre peut-il me dire quand il envisage de déposer les projets en question visant à transposer les différents éléments de l’accord susmentionné ?
- Compte tenu du retard de la mise en œuvre des mesures de l’accord en question, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’applicabilité des dispositions sera calculée rétroactivement au 1er janvier 2019 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck