Monsieur le Président,
Par la présente, je vous prie de noter que conformément au Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire urgente à Madame la Ministre de la Santé concernant la réserve sanitaire médicale nationale.
Le Ministère de la Santé peut, en cas de nécessité et en vertu de la loi du 8 décembre 1981, recourir à son droit de réquisition à l’égard des professionnels de la santé pour faire face à une « crise internationale grave », telle que celle constituée par la pandémie COVID-19.
Afin de constituer une telle « réserve sanitaire médicale nationale » et pour parer à une éventuelle pénurie de professionnels de la santé, un médecin libéral ou une personne exerçant une profession de santé à titre libéral peuvent conclure un contrat d’employé de l’État à durée déterminée à partir du 4 avril jusqu’au 29 mai 2020.
Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame la Ministre de la Santé les questions suivantes :
- Combien de personnes sont actuellement engagées dans le cadre de la réserve sanitaire ?
- Quelle est la qualification de base de ces personnes ?
- S’agit-il de salariés ou d’indépendants ?
- Sur combien d’heures de travail hebdomadaires à prester portent les contrats de travail des personnes concernées ?
- Combien de personnes de la réserve sanitaire médicale nationale travaillent actuellement sur le terrain et combien se trouvent en mode « stand-by » ?
- Madame la Ministre peut-elle confirmer que toutes ces personnes disposent d’un contrat de travail à durée déterminée comme employé de l’Etat ? En cas de réponse négative, sous quel autre statut ces personnes ont été engagées et quelles en sont les raisons ?
- Quel est le coût de ces contrats d’employé d’Etat à durée déterminée ?
Une reprise graduelle des activités du secteur médical est prévue à partir d’aujourd’hui 4 mai. Or, l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit en son point 5 qu’: « Il est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité rémunérée du secteur privé sans l’autorisation préalable du ministre du ressort prise sur avis préalable conforme du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative »,.
- Partant de cette interdiction et sachant que les contrats de travail au niveau de la fonction publique pour la réserve sanitaire nationale courent jusqu’au 29 mai 2020, quelle est la position de Madame la Ministre quant à une reprise éventuelle, même partielle, de leurs activités par les personnes concernées ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Diane Adehm
Députée
Zréck