Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les chèques services.
Le gouvernement a décidé de suspendre les activités d’éducation et d’accueil pour les enfants en milieu institutionnel et familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. En principe, les enfants n’ont plus le droit de fréquenter une crèche ou une maison relais voire d’être accueillis par une assistante parentale depuis le 17 mars 2020.
Or, d’après mes informations, certains parents se sont vus facturer les heures d’accueil des enfants notamment dans les structures institutionnelles pendant tout le mois de mars, partant au-delà du 15 mars 2020, en principe date limite de l’accueil des enfants.
Or, à la facture des prestations d’accueil qui a été envoyée aux parents figure un communiqué du ministère aux parents qui dispose clairement que seules les heures d’accueil pendant les semaines où l’accueil est autorisé sont facturées, alors que pendant les semaines où les activités sont suspendues c.-à-d. où les structures d’accueil sont fermées, aucun montant ne sera facturé aux parents.
La facturation opérée pendant tout le mois de mars par certains prestataires serait ainsi clairement en contradiction avec le communiqué du ministère.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que certains parents se sont vus facturer les heures d’accueil de leurs enfants pendant tout le mois de mars 2020, alors même que les activités d’accueil sont suspendues depuis mi-mars 2020 ?
- Les prestataires avaient-ils le droit de facturer les heures d’accueil pendant tout le mois de mars 2020 ? Dans la négative, comment alors expliquer une telle facturation et comment expliquer le traitement différencié en fonction des prestataires, en effet certains prestataires n’ont facturé que les deux premières semaines du mois de mars 2020 ?
- Dans l’hypothèse où les prestataires n’auraient pas dû facturer l’accueil pendant la suspension des activités d’accueil, quelles sont les mesures que le Ministre entend prendre pour régler la situation ? Dans la même hypothèse, les parents, qui ont réglé l’ensemble du mois de mars 2020, seront-ils remboursés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Marc Spautz
Député
Zréck