Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Madame le Ministre de la Culture au sujet de l’accès aux Archives nationales à des fins de recherche.
L’hebdomadaire woxx a récemment publié un article intitulé « Protection des données : Archives censurées ». Dans cet article, un professeur d’université se plaint des conditions d’accès aux archives nationales dans les termes suivants :
« Avant la loi sur les archives, il y avait un grand enthousiasme dans la communauté scientifique. Enfin les accès allaient être réglementés, fini l’arbitraire du passé. Mais avec l’interprétation de cette loi et du RGPD, nous avons constaté que l’accès est devenu au contraire beaucoup plus difficile et que l’arbitraire persiste. »
Et de citer un exemple :
« les recensements sont tabous, aussi à cause des données sur les appartenances religieuses, avec une seule exception : « Quand vous travaillez sur la minorité juive, vous pouvez accéder aux données. » »
Sa conclusion est sans appel : « La rigueur avec laquelle les Archives nationales interprètent le RGPD est exagérée. »
Autre son de cloche du côté de la direction des Archives nationales. Idem pour ce qui de la Commission nationale pour la protection des données pour qui le système des dérogations suffit pour garantir l’harmonie entre protection des données, archives et recherche.
Au vu de tout ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
- Madame et Messieurs les Ministres sont-ils au courant des problèmes du monde académique en ce qui concerne l’accès aux Archives nationales ? En cas de réponse positive, quelle est leur position par rapport à ces préoccupations du monde académique ?
- Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils m’informer sur les conditions d’accès du monde scientifique aux archives dans nos pays limitrophes ?
- Quelles sont les procédures à suivre ?
- Quelles sont les restrictions (temporelles et autres) en place dans ces pays ?
- En quoi ces systèmes se différencient-ils du système mis en place au Luxembourg ?
- Existe-t-il des réflexions au sein des ministères concernés pour davantage faciliter l’accès auxdites archives au monde académique ? Toujours dans l’affirmative, comment le texte de loi pourrait-il éventuellement évoluer ?
- Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils fournir aux députés une copie du rapport annuel du directeur des Archives nationales sur les constats faits durant l’année écoulée, sur la gestion, la conservation, la sécurité, le versement et la communication au public des archives publiques par les différents producteurs ou détenteurs d’archives publiques, de même que des réclamations qui lui ont été adressées par les utilisateurs d’archives (conformément à l’article 10 de la loi du 17 août 2018 sur l’archivage) ?
- Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que le Conseil des archives e.a. chargé d’émettre un avis dans le cas d’un refus de communication d’archives publiques avant l’expiration des délais de communication ne s’est à ce jour pas encore réuni ? Quelles en sont les raisons ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Diane Adehm
Députée